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Protection Offerte par la Loi sur les Faillites : Ce Qu'il Faut Savoir

La Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité sur le Canada offre une série de protections par les personnes et les entreprises qui se trouvent dans une état ​​des lieux financière dur. Ces protections visent à aider les débiteurs à récupérer de leurs problèmes financiers tout ça en assurant un thérapie équitable de leurs créanciers. Voici ce que vous devriez savoir le chemin sur la protection offerte par la législation sur les faillites sur le Canada.

1. Protection Contre les Créanciers

Lorsqu'un individu ou une organisation dépose une exigence de chapitre en vertu de la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité, une ordonnance d'interdiction des procédures judiciaires, connue en dessous le nom de "séquestre", est de façon routinière émise. Cette ordonnance interdit à tous les créanciers de poursuivre des poursuites ou des alternatives en justice vers le débiteur pour recouvrer leurs argent dû.

2. Protection des Biens Exempts

La législation prévoit une liste de biens exempts qui ne peuvent pas être saisis ou vendus par rembourser les collecteurs. Ces biens comprennent généralement les articles essentiels à la mode de vie, tels que la résidence principale, certains vêtements, des ameublement de base, et d'autres biens essentiels.

3. Réduction des Dettes

Pour les particuliers, la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité offre le potentiel de réduire considérablement ou d'annuler complètement certaines dettes. Cela s'appuie sur du type de faillite déposée et des actifs disponibles pour les créanciers.

4. Plan de Proposition de Consommateur

La Loi facilite aux particuliers et aux sociétés de recommander un plan de proposition de acheteur à leurs créanciers. Ce plan offre un moyen de rembourser une moitié de la dette tout en évitant la chapitre. Une occasions acceptée, la proposition de consommateur présente une protection similaire à celle d'une chapitre.

5. Protection des Créanciers

La Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité prévoit également des mécanismes de sécurité pour les collecteurs, garantissant qu'ils sont traités équitablement dans le processus de chapitre ou de proposition. Ils ont le meilleur de recevoir une part justifiable des actifs disponibles.

6. Éducation Financière Obligatoire

Pour les particuliers qui déposent une faillite ou une proposition de client, la Loi demande la participation à des séances d'formation financière. Cela vise à aider les individus à élever prendre soin de leurs finances à l'avenir et à éviter de retomber dans le surendettement.

7. Processus Supervisé par un Syndic de Faillite

Tout la méthode de chapitre ou de proposition est supervisé par un syndic de chapitre agréé, qui veille à ce que la Loi les deux respectée et à ce que les droits des débiteurs et des collecteurs soient protégés.

En conclusion, la Loi sur la Faillite et l'Insolvabilité sur le Canada offre un corps juridique qui protège à la occasions les débiteurs en problème financière et leurs collecteurs. Il est crucial de demander l'avis de un syndic de chapitre agréé pour déterminer conseils sur comment la règlement pourrait s'utiliser à votre scénario particulière et quelles sont les meilleures choix par résoudre vos problèmes financiers.

Website: https://www.tremblaycie.com/les-solutions/proposition-de-consommateur/

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